Conditions Générales de Vente

CGV en vigueur au 5 octobre 2026

Partie 1 - Dispositions communes

Article 1 : Identification du vendeur

Le site neevy.fr est édité par Cindy GUEDES FONSECA, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Neevy.

Adresse : 24 avenue d’Andromède, 31700 Blagnac
SIRET : 88381234900016
Email : contact@neevy.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Ci-après « Neevy » ou « le Prestataire ».

Article 2 : Définitions

Client : toute personne, particulier (« Consommateur ») ou professionnel (« Client professionnel »), qui achète un Produit numérique ou commande une Prestation.

Produits numériques : les templates Notion et autres contenus numériques vendus sur la boutique en ligne de neevy.fr, seuls ou en pack.

Prestations : les services de communication réalisés sur mesure par Neevy, notamment la création de site internet (Visibility), d’identité visuelle (Harmony), de contenus Instagram (Serenity), de templates Canva (Glowy) et l’audit de présence en ligne (Audity).

Devis : la proposition commerciale écrite décrivant une Prestation, son prix et ses délais.

Article 3 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits numériques et à toutes les Prestations conclues entre Neevy et le Client. La Partie 1 et la Partie 4 s’appliquent à tous les Clients. La Partie 2 s’applique aux Produits numériques, la Partie 3 aux Prestations.

Le Client déclare avoir lu et accepté les CGV avant toute commande : en cochant la case prévue à cet effet lors d’un achat sur la boutique, ou en signant le Devis pour une Prestation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du Devis. Les conditions particulières d’un Devis signé prévalent sur les CGV.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros. Neevy bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets, sans TVA à ajouter (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Neevy peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande, ou celui indiqué dans le Devis signé.

Article 5 : Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles (prix de lancement, codes de réduction, packs à durée limitée) sont valables pendant la durée indiquée sur le site ou dans la communication concernée. Elles ne sont pas cumulables entre elles sauf mention contraire et ne s’appliquent pas aux commandes passées avant leur début ou après leur fin.

Partie 2 - Boutique de produits numériques

Article 6 : Produits numériques

Les Produits numériques sont des modèles (templates) à dupliquer dans l’application Notion, éventuellement accompagnés de guides au format PDF ou vidéo. Leurs caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit.

Pour les utiliser, le Client doit disposer d’un compte Notion. Sauf mention contraire sur la fiche produit, la version gratuite de Notion suffit. Notion est un service tiers, indépendant de Neevy : ses conditions, ses tarifs et ses fonctionnalités relèvent de son éditeur.

Article 7 : Commande

Le Client sélectionne le ou les Produits numériques, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses informations, accepte les CGV et, pour les Consommateurs, coche la case relative au droit de rétractation (article 10). La commande est définitive après le paiement. Neevy envoie alors un email de confirmation récapitulant la commande.

Neevy peut refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de suspicion de fraude.

Article 8 : Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via Stripe et PayPal. Les paiements sont traités par ces prestataires sécurisés : Neevy n’a jamais accès aux données bancaires du Client. Une facture est disponible sur demande ou dans l’espace client du site.

Article 9 : Livraison

Les Produits numériques sont livrés immédiatement après le paiement, par email à l’adresse indiquée lors de la commande. L’email contient un document PDF avec le ou les liens de duplication et le mode d’emploi. Le Client dispose aussi d’un accès à ses téléchargements depuis son compte client.

Si le Client n’a rien reçu dans les 24 heures (y compris dans les courriers indésirables), il contacte Neevy à contact@neevy.fr, qui lui renvoie les accès. Neevy recommande de dupliquer les templates dès réception.

Article 10 : Droit de rétractation

Clients professionnels : Les achats réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Consommateurs : Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Lors de la commande, le Consommateur coche une case par laquelle il demande la fourniture immédiate des Produits numériques et reconnaît perdre son droit de rétractation. Cet accord et ce renoncement sont confirmés dans l’email de confirmation de commande. Sans cette case cochée, la commande ne peut pas être validée.

Article 11 : Licence d'utilisation

Les Produits numériques restent la propriété intellectuelle de Neevy. L’achat donne au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour une durée illimitée.

Le Client peut :

dupliquer le template dans son ou ses espaces Notion et le personnaliser librement pour sa propre activité ;
pour les templates prévus pour cela (par exemple « Collaborer et chouchouter ses clients »), dupliquer les pages destinées à ses propres clients et les partager avec eux dans le cadre de son activité ;
publier en ligne son propre site réalisé avec le template « Concevoir son site internet avec Notion ».

Le Client ne peut pas, sans accord écrit de Neevy :

revendre, louer, partager, donner ou distribuer le template, modifié ou non, ni ses liens de duplication ;
le présenter comme sa propre création ou l’intégrer à un produit qu’il vend ;
l’utiliser pour créer des sites ou des espaces pour des tiers contre rémunération (une licence professionnelle peut être demandée à Neevy).

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites.

Article 12 : Garanties

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité (template incomplet, lien de duplication qui ne fonctionne pas…), il contacte Neevy, qui met le Produit en conformité ou, à défaut, le rembourse.

Les Produits numériques sont des outils d’organisation : Neevy ne garantit aucun résultat commercial lié à leur utilisation.

Article 13 : Mises à jour

Neevy peut faire évoluer ses templates. Les mises à jour importantes sont communiquées aux Clients par email, sans obligation de leur part de les installer. Neevy n’est pas responsable des évolutions de l’application Notion qui modifieraient le fonctionnement d’un template, mais s’efforce de l’adapter dans un délai raisonnable.

Article 14 : Responsabilité (boutique)

Le Client utilise les Produits numériques sous sa responsabilité. Il reste seul responsable des contenus qu’il y ajoute et de ce qu’il publie, notamment sur le site réalisé avec le template site internet (mentions légales, droits sur les images, données personnelles). Sauf pour les Consommateurs dans les cas prévus par la loi, la responsabilité de Neevy est limitée au prix payé pour le Produit concerné.

Partie 3 - Prestations de services

Article 15 : Commande d'une Prestation

Le Client réserve un appel découverte gratuit et sans engagement (visio ou téléphone) sur le site Cal.com.
Neevy lui adresse un Devis détaillé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le Devis est valable 30 jours.
La commande est ferme dès que le Client a signé le Devis (signature manuscrite ou électronique, ou mention « Bon pour accord » par email) et versé l’acompte. Le versement de l’acompte réserve la place du Client dans le planning.

Article 16 : Paiement

Acompte : 30 % du montant total à la signature du Devis. Le solde est dû à la livraison, avant la remise des fichiers définitifs ou la mise en ligne d’un site internet. Un échéancier différent peut être prévu dans le Devis en cas de paiements en plusieurs fois.
Serenity : facturé chaque mois, payable en début de mois, avant la production des contenus du mois.
Glowy : payable en 1, 2 ou 3 fois sans frais selon l’échéancier indiqué dans le Devis.
Moyens de paiement : virement bancaire (ou autre moyen précisé sur la facture).
Les factures sont payables à réception, sauf délai indiqué sur la facture.

Retard de paiement d’un Client professionnel : des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Retard de paiement d’un Consommateur : après une mise en demeure restée sans effet, les sommes dues portent intérêt au taux légal.

En cas de retard de paiement, Neevy peut suspendre la Prestation jusqu’au règlement, sans que ce retard puisse lui être reproché.

Article 17 : Déroulement et délais

Le Devis précise le contenu de la Prestation, les livrables et un planning prévisionnel. Pour chaque projet, Neevy crée un espace Notion dédié qui centralise les échanges, le suivi et les livrables.

Les délais sont donnés à titre indicatif et supposent que le Client fournisse les éléments et ses retours dans les temps (article 18). Un retard du Client décale le planning d’autant, dans la limite des disponibilités de Neevy.

Article 18 : Engagements du Client

Le Client s’engage à :

fournir les éléments nécessaires (textes, photos, logos, accès aux comptes et hébergements) dans les délais convenus ;
détenir les droits sur les éléments qu’il fournit et garantir Neevy contre toute réclamation à ce sujet ;
donner ses retours sous 7 jours ouvrés à chaque étape de validation.

Sans retour du Client dans les 15 jours suivant l’envoi d’un livrable, l’étape est considérée comme validée. Si le projet est suspendu plus de 2 mois du fait du Client, Neevy peut le clôturer et facturer le travail réalisé, l’acompte restant acquis.

Article 19 : Allers-retours et modifications

Chaque Devis indique le nombre d’allers-retours (séries de modifications) inclus. Au-delà, ou pour toute demande hors du périmètre du Devis, Neevy propose un devis complémentaire ou facturé au taux horaire de 65 €.

Article 20 : Propriété intellectuelle

Cession des droits : Après le paiement complet de la Prestation, Neevy cède au Client les droits patrimoniaux sur les créations finales livrées (logo, charte graphique, visuels, templates Canva, site internet) : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour tous supports, dans le monde entier et pour la durée légale de protection, pour les besoins de son activité. Tant que le paiement n’est pas complet, Neevy reste propriétaire des créations et le Client ne peut pas les utiliser.

Ce qui n’est pas cédé : Les pistes, propositions et maquettes non retenues restent la propriété de Neevy. Les fichiers sources (fichiers de travail) sont remis uniquement si le Devis le prévoit. Les éléments de tiers (polices, images de banques d’images, thèmes et extensions WordPress) restent soumis à leurs propres licences, dont le coût éventuel est indiqué dans le Devis.

Références : Sauf refus écrit du Client, Neevy peut présenter les créations réalisées dans son portfolio, sur son site et sur ses réseaux sociaux, et ajouter une mention discrète « Site créé/réalisé avec ♡ par Neevy » dans le pied de page des sites créés.

Article 21 : Sites internet (Visibility)

Le nom de domaine et l’hébergement sont souscrits au nom du Client et restent à sa charge, sauf mention contraire dans le Devis. Le Client reste responsable des contenus publiés, des mentions légales et de la conformité de son site (notamment en matière de données personnelles). Après la livraison, la maintenance et les mises à jour ne sont pas incluses, sauf contrat de maintenance annuelle (engagement de 12 mois obligatoire, 80€/mois). Neevy n’est pas responsable des dysfonctionnements causés par des modifications faites par le Client ou un tiers, ni par des mises à jour d’extensions ou de l’hébergeur.

Article 22 : Gestion de contenus Instagram (Serenity)

Serenity est un abonnement mensuel avec un engagement minimum de 1 mois, puis reconduit de mois en mois. Le Client peut le résilier par email avec un préavis de 2 semaines. Les contenus sont soumis à la validation du Client avant publication. Le Client donne à Neevy les accès nécessaires et reste titulaire de ses comptes.

Article 23 : Obligation de moyens

Neevy s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser les Prestations (obligation de moyens). Neevy ne garantit aucun résultat chiffré : nombre d’abonnés, de visites, de prospects ou de ventes, qui dépendent de nombreux facteurs extérieurs, dont les algorithmes des plateformes.

Article 24 : Droit de rétractation (Prestations)

Clients professionnels : Les Prestations commandées pour les besoins d’une activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf dans les cas prévus par l’article L221-3 du Code de la consommation.

Consommateurs : Pour un contrat conclu à distance, le Consommateur dispose de 14 jours à compter de la signature du Devis pour se rétracter, sans motif, en utilisant le formulaire figurant en fin de CGV ou par toute déclaration claire envoyée par email. Neevy rembourse alors les sommes versées dans les 14 jours.

Si le Consommateur demande expressément que la Prestation commence avant la fin de ce délai, il paie, en cas de rétractation, un montant proportionnel au travail déjà réalisé (article L221-25 du Code de la consommation). Si la Prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec son renoncement exprès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°).

Article 25 : Annulation et résiliation

En dehors du droit de rétractation, si le Client annule une Prestation en cours, l’acompte reste acquis à Neevy et le travail réalisé au-delà de l’acompte est facturé. Neevy peut résilier une Prestation en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, comportement irrespectueux, contenus illicites), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Le travail réalisé reste alors dû.

Partie 4 - Dispositions finales

Article 26 : Confidentialité

Neevy et le Client gardent confidentielles les informations non publiques échangées pendant la Prestation (stratégie, chiffres, accès aux comptes). Les accès confiés par le Client ne sont utilisés que pour la Prestation ; le Client peut les modifier à la fin de celle-ci.

Article 27 : Données personnelles

Les données collectées lors d’une commande ou d’une Prestation sont nécessaires à son exécution et à la facturation. Leur traitement, leur durée de conservation et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition) sont décrits dans la Politique de confidentialité du site. Le Client peut exercer ses droits à contact@neevy.fr.

Article 28 : Force majeure

Neevy et le Client ne sont pas responsables d’un retard ou d’une inexécution causés par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les délais sont alors suspendus le temps de l’événement.

Article 29 : Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée en priorité à Neevy, par email à contact@neevy.fr. Neevy s’engage à rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Consommateur doit avoir d’abord adressé une réclamation écrite à Neevy, et saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

Article 30 : Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige avec un Client professionnel relève des tribunaux compétents de Toulouse. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 31 : Modification des CGV

Neevy peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du Devis.

Annexe — Formulaire de rétractation

Réservé aux Consommateurs, pour les Prestations uniquement. À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat.

				
					À l'attention de Cindy GUEDES FONSECA (EI) — Neevy, 24 avenue d'Andromède, 31700 Blagnac

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation :…
Commandée le (date de signature du devis) :…
Nom du Consommateur :…
Adresse du Consommateur :…
Date :…
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :…

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